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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (dernière modification le 01/09/2015)

Exclusivement réservées aux élèves et étudiants des écoles de musique

Note importante: Le présent contrat est explicitement un contrat de location et non de location-vente. Le bien loué restant à la propriété de PercuFrance S.A.R.L.

Article 1 : Généralité

Les conditions de location de ce présent contrat sont exclusivement réservé pour les élèves et étudiants des écoles et conservatoires de musique, Sarl Percufrance se réserve le droit de demander des informations sur les lieux d'études ou références des professeurs.
Le locataire s'engage à respecter les conditions générales de location.

Article 2 : Durée de la location

Le matériel loué est réputé pris et réceptionné en bon état. Les réparations imputables à une dégradation volontaire ou non, ou à une mauvaise utilisation feront l'objet d'une facture. Le matériel loué, quelle que soit la durée, demeure la propriété de la sarl Percufrance. il ne peut être reloué à un tiers, saisi ou vendu. La durée du contrat de location est d'un mois minimum et sera renouvelée automatiquement par tacite reconduction chaque mois, sauf résiliation du contrat par le locataire, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par messagerie électronique en respectant un délais de préavis de 15 jours.

Article 3 : Modalités de paiement

Toute location de matériel (emporté ou livré) est due, même si le dit matériel est non utilisé. Le paiement de la location est exigible au terme du mois effectif de location par virement ou par chèque.

Article 4 : Garantie

Le chèque de garantie, non encaissé, devra impérativement être renouvelé tous les 9 mois. En cas d’un retard d'un mois pour le règlement de la location ou du non renouvellement du chèque de garantie, une mise en demeure sera adressée au locataire par lettre recommandée. A défaut de réglement dans les 15 jours de la réception de la mise en demeure, le chèque de garantie sera encaissé.
Ce chèque de garantie sera restitué après encaissement des factures de location et de remise en état du matériel.

Article 5 : Changement d’adresse

Lorsque le locataire change l’adresse, il doit le notifier par Courrier recommandé avec accusé de réception ou par messagerie électronique dans les trente jours à PercuFrance.


Article 6 : Livraison

Les biens loués sont à récupérer et restituer au siège de Sarl Percufrance. Tous frais de transport liés à la location seront à la charge du locataire.
Le locataire peut restituer l’instrument à tout moment, étant précisé que tout mois commencé est dû et ne donnera lieu à aucun remboursement. En cas de résiliation le locataire devra restituer à PercuFrance l’instrument en sa possession dans un délais de 8 jours suivant la date de fin de contrat. Le locataire est tenu de rendre l'instrumenten bon état, le client devient dépositaire du matériel et n'a droit, ni de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. sa restitution devient obligatoire sous les peines prévues par l'article 408 du Code Pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement; aucune offre d'achau ne serait modifier le caractère du dépôt ni lever l'obligation de restitution du matériel.

Article 7 : Assurance

Les biens loués sont assurés par PercuFrance pour le trajet lors de la livraison éventuelle. La location du matériel loué prendra effet au moment de sa réception par le client jusqu'au retour au siège de Percufrance, il appartient donc au client de s'assurer pour sa responsabilité, tant pour son compte que pour les tiers approchant le matériel. De même, il souscrira une garantie de dommage pour le matériel qu'il aura loué.


Article 8 : Dommages

PercuFrance s’engage à fournir l'instrument, objet du présent contrat de location en bon état de fonctionnement. PercuFrance n'est tenue en toute hypothése que d'une obligation de moyens. En cas de détérioration partielle causée par le client ou lors du transport, le locataire s'engage à régler tous les frais de remise en état. En cas de perte ou de vol, il sera facturé la valeur de remplacement du dit matériel, le prix de la location restant intégralement dû. 


Article 9 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes questions relatives à l'exécution ou l'interprétation du présent contrat seraient soumises aux tribunaux d´Albi.