CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
( dernière mise à jour : le 13/09/2009 )
PREAMBULE
Ce site est édité par la Société PERCUFRANCE, SARL au capital de 11 000,00 euros dont le siège social est 14 avenue de la Gare 81310 Lisle sur Tarn, immatriculée au registre du Commerce d'Albi sous le numéro 507595759.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www percufrance.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
PERCUFRANCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.
LA COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client ou de votre adresse mail et de votre mot de passe.
En règle générales, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, PERCUFRANCE vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par email et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.
Les prix sont exprimés en euros TTC. PERCUFRANCE se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.
Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
PAIEMENT
Vous pouvez choisir de régler votre commande :
- par carte bancaire
PERCUFRANCE accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.
- par courrier (chèque, avoir ou mandat)
Votre paiement doit être impérativement adressé au service suivant : PERCUFRANCE 14 avenue de la Gare 81310 Lisle sur Tarn. Votre colis ne sera expédié qu'à réception du paiement.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre de PERCUFRANCE.
Délais de paiement :
Le délais de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises dans le cas d'une expédition, ou suivant la date de facturation pour tous autres cas. Conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant cette date d'exigeance de paiement. Le taux de ces pénalités de retard est de 12,50% annuels.
LIVRAISON
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine). Transports DHL, France express et La Poste.
Les frais de livraison indiqués sur le bon commande ne sont valables que pour la France.
PERCUFRANCE se réserve le droit de facturer un supplément en cas de demandes particulières.
Délais de livraison
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat poste ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Retard de livraison :
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le mail confirmation de votre envoi, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant PERCUFRANCE par téléphone ou en adressant un Email. Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le mail confirmation de votre envoi, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant PERCUFRANCE par téléphone ou par E mail
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à sarl PERCUFRANCE 14 avenue de la Gare, 81310 Lisle sur Tarn
Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d’absence d’une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
Si vous ou votre mandataire décide d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le facteur à côté et à remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la réglementation de la Poste l’exige. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préfère refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incident.
DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS
Dans les 15 jours qui suivent sa réception à domicile ou le retrait du colis, PERCUFRANCE échange ou rembourse un article s'il ne vous donne pas entière satisfaction, excepté les articles personnalisés ou confectionnés sur demande et les fournitures d'enregistrement audio ou vidéo. Ce délai de rétractation courre à compter du lendemain de réception du produit. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.
Vous pouvez renvoyer votre article par la Poste, à vos frais, à l'adresse suivante : PERCUFRANCE 14 avenue de la Gare 81310 Lisle sur Tarn
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housses, cordes etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par PERCUFRANCE
En cas de retours anormaux ou abusifs PERCUFRANCE se réserve le droit de refuser une commande ultérieure
Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à PERCUFRANCE:
Email : percufrance@percufrance.com
- Soit par téléphone au 05.63.41.70.78
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge.
Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions prévues ci-dessus.
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.
Vous devez donc respecter les conditions générales de vente des fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels qui prescrivent de ne pas desceller les emballages préalablement à l’exercice du droit de retour, comme l’autorise l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
RÉCLAMATIONS
Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toutes opérations hors garantie, il est préférable que vous vous manifestiez dans un délai de 3 mois.
GARANTIES
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréées par les constructeurs.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.
Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter PERCUFRANCE au 05 63 41 70 78
Ne sont pas garantis les produits à durée de vie limitée, baguettes, lampes, ampoules, CD, DVD, livres et partitions.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non appropriée, par exemple : utilisation professionnelle, branchements non conformes, rendrait inefficace la garantie du constructeur.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
INFORMATIONS NOMINATIVES ET
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
PERCUFRANCE s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, demandées par PERCUFRANCE, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (percufrance @percufrance.com) ou par courrier à sarl PERCUFRANCE 14 avenue de la Gare, 81310 Lisle sur Tarn en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.
DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie.
Tout litige ou contestation de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite au Tribunal de commerce d'Albi qui sera seul compétent.